Conditions générales du service.
Conditions générales du service.
Bienvenue chez Eventime ! Nous savons, qu'en tant que créateurs d'événements et consommateurs, vous voulez que vos événements se déroulent en toute sécurité et facilement. Nous voulons la même chose pour notre plateforme. Nous sommes ravis de votre présence ! Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (« conditions ») car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations légaux.
En accédant aux services d'Eventime ou en les utilisant, vous acceptez les termes et conditions des présentes conditions (qui intègrent et incluent notre politique de confidentialité et tous les autres termes, politiques et accords mentionnés dans les présentes conditions), sans modification, et vous concluez un contrat contraignant avec nous qui régit nos services et votre utilisation des services. N'accédez ou n'utilisez pas les Services si vous n'acceptez pas les dispositions générales de ces Conditions.
Pour un aperçu des différents termes et politiques juridiques d'Eventime, cliquez ici. AVIS IMPORTANT : LA SECTION 9 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS POUVANT AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 9.
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1. Acceptation de ces conditions
1.1 Qu'est-ce que c'est ?
Voici plusieurs définitions importantes pour vous aider à parcourir ces Conditions. 1. Un « Affilié » d'une entité désigne toute personne ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette entité, que ce soit à la date de votre acceptation des présentes Conditions ou par la suite. Aux fins de la présente définition, le terme « Contrôle » désigne la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement, de plus de 20 % des actions votantes en circulation d'une entité ou autrement la capacité de diriger la gestion et les politiques d'une entité.
2. « Consommateurs » désigne les consommateurs utilisant nos Services pour quelque raison que ce soit, y compris pour consommer des informations et/ou pour participer à des événements.
3. « Actifs d'Eventime » désigne les produits, fonctions et offres disponibles d'Eventime :
A. en ligne via divers actifs d'Eventime y compris Eventime.ga (« Site(s) ») ;
B. en dehors de la plateforme, y compris la gestion des entrées, le parrainage et les services de marketing ou distribution ; et
C. par le biais des applications mobiles, des pages Web, interfaces de programmation d'applications, et des sous-domaines (« Applications »).
4. « Matériel » désigne notamment les informations, données, textes, contenus éditoriaux, éléments graphiques, apparence, formatage, graphiques, images, photographies, vidéos, musiques, sons et autres contenus et matériels.
5. « Organisateur » désigne un créateur d'événements utilisant nos Services pour créer des événements pour les Consommateurs.
6. Les « services » incluent les propriétés Eventime et les services d'organisateur (définis au paragraphe 7). Contrat marchand d'Eventime).
7. « Contenu du site » désigne le Matériel contenu dans ou fourni via les Services ou autrement rendu disponible par Eventime en relation avec les Services.
8. « Votre Contenu » désigne tout Matériel que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.
9. « Vos Marques de commerce » sont les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service et logos que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.
10. Les Organisateurs, les Consommateurs et les tiers qui accèdent ou utilisent nos Services sont tous désignés collectivement dans les présentes Conditions par « Utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».
11. Lorsque les présentes Conditions utilisent les termes « Eventime », « nous », « notre » ou « nos », elles font référence à Eventime et à ses Affiliés et filiales, ainsi qu'à chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés.
1.2 Qui est qui.
Vous pouvez être en contrat avec l'un de nos Affiliés.
1. Selon votre localisation, vous pouvez être en contrat avec un Affilié d'Eventime. L'entité adjudicatrice de l'autre côté des présentes Conditions est la suivante : Les Services vous sont fournis par Weupgrade, concepteur et éditeur d’Eventime et vous acceptez ces Conditions générales du service d’Eventime, une société enregistrée au Gabon et ayant son siège social au Haut de GuéGué, Libreville, GABON, BP 15 844, numéro RCCM GA-LBV-01-2021-B12-00180 (« WEUPGRADE »).
2. Selon l'endroit où vous vous trouvez, si vous êtes un consommateur et que vous nous soumettez une carte de crédit pour traiter votre achat, il se peut que vous concluiez un contrat avec une société affiliée d'Eventime aux fins du traitement des paiements par Eventime (défini dans le contrat commercial) uniquement.
1.3 Quoi d'autre ?
D'autres conditions peuvent s'appliquer à vous.
1. En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez avoir lu et accepté la politique de confidentialité et la déclaration relative aux cookies applicables à tous les utilisateurs, qui sont incorporées par référence dans les présentes conditions et en font partie intégrante. 2. Tous les utilisateurs doivent respecter les directives communautaires d'Eventime, qui sont intégrées par référence aux présentes conditions et en font partie. Veuillez les lire attentivement car elles affectent quels types de contenu et de conduite sont autorisés lors de l'utilisation des Services. 3. Les Utilisateurs peuvent être liés par les conditions additionnelles suivantes, qui sont incorporées par référence dans, et font partie de ces Conditions :
A. Si vous êtes un organisateur, le contrat commercial et les exigences de la politique de remboursement de l'organisateur d'Eventime s'appliquent à vous.
B. Si vous accédez au service publicitaire d'Eventime ou si vous l'utilisez, les directives relatives aux publicités d'Eventime s'appliquent également à vous.
C. Si vous participez à l'un de nos programmes de parrainage, les conditions de parrainage s'appliquent à vous.
D. Si vous êtes un tiers interagissant avec nos services et non en tant qu'organisateur ou consommateur, les conditions d'utilisation de l'API et/ou la politique en matière de marques et de droits d'auteur peuvent s'appliquer à vous. Soyez à l'affût des conditions générales supplémentaires affichées avec certains services que vous pouvez utiliser de temps à autre, car elles s'appliqueront également à vous. 4. Nous pouvons parfois vous fournir des services qui ne sont pas décrits dans les présentes conditions et, à moins que nous n'ayons conclu un accord distinct et signé qui remplace expressément les présentes conditions, les présentes conditions s'appliqueront également à ces services.
1.4 Votre autorité.
L'utilisation de nos services pour le compte d'une entité liera cette entité aux présentes conditions.
Si vous utilisez les Services au nom d'une entité (par exemple au nom de votre employeur), vous acceptez ces Conditions au nom de cette entité et ses Affiliés et vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour le faire. Dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront à cette entité ainsi qu'à vous-même.
2. Services et rôle d'Eventime
2.1 Ce que nous faisons
Nous proposons une plateforme de croissance et de gestion des événements qui aide les Organisateurs et les Consommateurs à prospérer et à se connecter par le biais d'expériences mémorables en direct. Via nos Services, les Organisateurs peuvent créer, publier et gérer des événements en ligne ou en personne, vendre des billets, solliciter des dons et rester connectés avec les Consommateurs via une suite d'outils marketing.
2.2 Notre place.
Nous ne sommes pas le créateur, l'organisateur ou le propriétaire des événements listés sur les Services et nous ne sommes pas non plus le vendeur des billets, inscriptions ou toute marchandise promotionnelle sur les Services. Au lieu de cela, nous fournissons nos Services, qui permettent aux Organisateurs de gérer la billetterie et les inscriptions et de promouvoir leurs événements.
Lors de l'organisation d'un événement, l'Organisateur a la responsabilité exclusive de s'assurer que son événement et toute page affichant un événement se conforment à toutes lois, règles et réglementations applicables, et que les biens et services décrits sur la page de l'événement sont fournis tels que décrits et de manière précise et satisfaisante.
Si l'organisateur organise un événement avec des billets payants, il sélectionne le mode de traitement des paiements proposé aux consommateurs pour son événement, comme décrit plus en détail dans le contrat commercial. Les consommateurs doivent utiliser le mode de traitement des paiements que l'Organisateur sélectionner pour percevoir le paiement.
Si l'organisateur utilise le traitement des paiements d'Eventime (défini dans le contrat commercial), nous agissons en tant qu'agent limité de l'organisateur pour traiter les paiements des consommateurs au nom de l'organisateur par le biais de nos fournisseurs de services de paiement tiers. Si l'organisateur sélectionne le traitement facilité des paiements (défini dans le contrat commercial), nous transmettons les informations de paiement du consommateur au fournisseur de paiement désigné par l'organisateur, mais nous ne traitons pas la transaction.
2.3 Données et partenariats stratégiques
Dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration continue de ses Services, Eventime peut être amenée à traiter certaines données fournies ou générées par les Utilisateurs, conformément à sa politique de confidentialité.
Toutefois, Eventime se réserve la possibilité d’utiliser ces données, de manière strictement encadrée et conforme à la réglementation applicable, dans le cadre de partenariats stratégiques conclus avec des entités culturelles, artistiques ou médiatiques, dans un objectif exclusif de valorisation, de communication ou d’amélioration de l’expérience utilisateur liée aux Services.
En aucun cas ces données ne pourront être exploitées à des fins lucratives indépendantes, ni cédées ou vendues à des tiers en dehors du cadre défini par les présentes Conditions et la politique de confidentialité d’Eventime.
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3. Protection de la vie privée et information des consommateurs
3.1 Politique de confidentialité.
Nous respectons notre politique de confidentialité lors du traitement et de la protection de vos données personnelles.
Nous nous engageons à protéger les données personnelles que vous nous fournissez ou que nous collectons par le biais de Eventime Properties, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
3.2 Informations sur les consommateurs.
Nous attendons de vous que vous respectiez les règles lorsque vous traitez des informations relatives aux consommateurs.
Si vous êtes un Organisateur, vous respecterez en permanence toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs ou autres individus, et toutes politiques applicables publiées par nos soins sur les Services concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs.
4. Durée ; résiliation.
4.1 Terme.
Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous accédez à nos services. Les présentes Conditions s'appliquent à vous dès que vous accédez aux Services par n'importe quel moyen et continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation. Parfois, vous ou Eventime décidez qu'il vaut mieux se séparer comme décrit dans les sections 4.2 ou 4.3 ci-dessous. Lorsque cela se produit, les présentes Conditions ne s'appliquent généralement plus. Cependant, comme décrit dans la Section 4.4, certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous.
4.2 Résiliation.
Nous pouvons révoquer votre accès à nos Services.
1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser les Services à tout moment, y compris si :
A. vous enfreignez ou violez ces Conditions ou tout autre accord entre vous et nous, ou si vous ne payez pas tout montant quand il est dû ;
B. vous faites un mauvais usage ou abusez des Services, ou utilisez les Services d'une façon non prévue ou autorisée par nos soins ;
C. vous vous engagez dans toute conduite sur ou en dehors des Actifs d'Eventime mettant en danger la sécurité de notre communauté ou l'intégrité des Actifs d'Eventime ou interférant avec l'expérience de notre communauté ou les Actifs d'Eventime ; ou
D. vous permettre d'accéder et d'utiliser les Services violerait toute loi, règle, réglementation ou ordonnance de tribunal locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou nous exposerait à une responsabilité légale.
2. Nous pouvons choisir d'arrêter d'offrir les Services, ou toute partie particulière des Services, ou de modifier ou remplacer tout aspect des Services, à tout moment. Nous réaliserons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de notre résiliation de votre accès aux Services, si nous croyons que ne pas le faire vous porterait un préjudice considérable. Vous acceptez que nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou quelque tiers suite à notre résiliation de votre droit d'utiliser ou d'accéder autrement aux Services.
4.3 Suppression de votre compte.
Nous espérons que vous souhaitez continuer à utiliser nos Services, mais veuillez vous référer à ce paragraphe si ce n'est pas le cas.
Sauf accord contraire dans un accord écrit distinct entre vous et nous ou dans un autre accord d'affiliation (défini dans le contrat commercial), vous pouvez mettre fin à votre accès aux services et à l'applicabilité générale des conditions en supprimant votre compte. Si vous êtes un Consommateur utilisant les Services sans compte Eventime enregistré, votre seule option pour que ces Conditions ne s'appliquent plus est d'arrêter d'accéder aux Services indéfiniment. Tant que vous continuez à accéder aux Services, même sans compte, les présentes Conditions restent en vigueur. S'il y a un accord séparé entre vous et nous régissant votre utilisation des Services et que cet accord est résilié ou expire, ces Conditions (telles que non modifiées par cet accord) régiront votre utilisation des Services après cette résiliation ou expiration.
4.4 Survie des conditions.
Certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous.
Toutes les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de ces Conditions, survivront (c'est-à-dire qu'elles continueront de s'appliquer à vous), y compris toutes les limitations sur la responsabilité, les exonérations, les obligations d'indemnisation, les dénis de garanties, les accords d'arbitrage, les choix de loi et compétence judiciaire, et les licences et protections d'actifs intellectuels.
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5. Contrôles à l'exportation et pays soumis à des restrictions
En tant qu'entreprise basée au Gabon avec une portée mondiale, Eventime s'engage à respecter les lois internationales pertinentes en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Il est essentiel que vous, en tant qu'utilisateur de nos services, soyez conscient et compréhensif vis-à-vis de ces restrictions, quelle que soit votre localisation ou celle des événements que vous organisez à travers nos Services ("Vos Événements Eventime"). En accédant et en utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que :
Localisation et Résidence :
Vous ne vous situez pas dans, et vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un pays soumis à un embargo par des entités internationales reconnues, y compris, mais sans s'y limiter, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie ou le Canada, qui interdit la réception de biens et/ou services similaires aux Services, tels que Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la région de Crimée en Ukraine.
Affiliations et Activités Interdites :
Vous n'êtes pas une personne ou une entité, et vous n'appartenez pas, n'êtes pas sous le contrôle, ni affilié(e) à une personne ou entité qui :
A. Figure sur des listes de sanctions internationales, y compris mais sans s'y limiter, la Liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis, la Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions ou la Liste du conseil législatif de la Palestine ; la Liste d'exclusion des organisations terroristes diffusée par le Département d'État des États-Unis ; la Liste des personnes et entités refusées ou non vérifiées du Bureau de l'industrie et de la sécurité ; la Liste consolidée des objectifs publiée par le Trésor britannique ; la Liste consolidée publiée par le Département des Affaires étrangères et du Commerce du ministère australien.
B. Est soumise à des sanctions dans tout autre pays.
C. Est impliquée dans la conception, le développement ou la production de véhicules aériens sans pilote, de missiles ou d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques.
6. Libération et indemnisation.
6.1 Version.
Vous ne nous mêlerez à aucun litige entre vous et un tiers.
1. Vous acceptez par la présente de nous dégager (collectivement avec nos Affiliés et filiales, et chacun de nos et de leurs responsables, directeurs, agents, partenaires de la marque, concédants, partenaires de traitement des paiements, fournisseurs, autres partenaires, entrepreneurs indépendants et employés respectifs, les « Parties exonérées d'Eventime ») de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, survenant d'un litige entre vous et un tiers (y compris les autres Utilisateurs) en relation avec tout ce qui suit :
A. les Services ou tout événement listé sur les Services, y compris Vos Événements Eventime ;
B. les Services ou tout événement listé sur les Services, y compris Vos Événements Eventime ;
C. tout Commentaire (défini ci-dessous) que vous donnez ou recevez ; ou
B. les Services ou tout événement listé sur les Services, y compris Vos Événements Eventime ;
2. En outre, vous renoncez à toute loi ou législation applicable, qui stipule en substance : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'ÉTENDRA PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LA PARTIE EXONÉRANTE NE CONNAÎT PAS OU NE SUSPECTE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE L’EXONÉRATION, QUI, SI ELLE ÉTAIT CONNUE DE LUI, AURAIT AFFECTÉ MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LA PARTIE EXONÉRÉE. »
6.2 Indemnisation.
Vous acceptez de nous défendre si un tiers nous attaque à cause de quelque chose que vous avez fait ou n'avez pas fait.
1. Vous acceptez de défendre, indemniser et protéger les Parties exonérées d'Eventime de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris des frais raisonnables d'avocat et de comptabilité) résultant de toute plainte, demande ou poursuite en cours (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou de quelque autre façon) ou d'une investigation réalisée par quelque tiers (chacune, une « Plainte ») en relation avec ou survenant suite à :
A. votre violation de ces Conditions (y compris toutes conditions ou tous accords ou politiques incorporés dans ces Conditions) ;
B. votre utilisation non autorisée des Services ;
C. votre Permis, tout échec à obtenir ou maintenir tout Permis, ou toute erreur dans l'obtention ou le maintien de tout Permis ;
D. tout Commentaire que vous donnez ou recevez ;
E. votre violation de toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou des droits de quelque tiers ;
F. notre collecte et remise de taxes ; et
G. si vous êtes un Organisateur, Vos Événements Eventime (y compris là où nous avons fourni les Services concernant ces événements) et Votre Contenu et Vos Marques de commerce, attendu que dans le cas de (vii) cette indemnisation ne s'appliquera pas dans la mesure où la Plainte survient suite à la mauvaise conduite volontaire ou la négligence grave d'Eventime.
2. Nous vous fournirons un avis de toute Plainte en question, mais notre manquement ou retard dans la fourniture de cet avis ne limitera pas vos obligations d'indemnisation sauf dans la mesure où ce manquement vous causerait un préjudice considérable. En outre, dans certaines circonstances, nous pouvons choisir de gérer directement cette Plainte, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de quelque manière que ce soit.
7. CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
7.1 Application du RGPD.
Si vous résidez dans l'Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, ou si vous traitez des données personnelles de résidents de ces régions, les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquent à votre utilisation de nos Services.
7.2 Vos droits en tant que personne concernée.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
A. Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir confirmation que nous traitons vos données personnelles et d'accéder à ces données.
B. Droit de rectification : Vous avez le droit de nous demander de corriger toute donnée personnelle inexacte ou incomplète vous concernant.
C. Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
D. Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
E. Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
F. Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment lorsque le traitement est basé sur nos intérêts légitimes.
G. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée : Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@eventime.ga. Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément au RGPD.
7.3 Base juridique du traitement.
Nous traitons vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes :
A. Exécution du contrat : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre vous et nous, ou pour prendre des mesures à votre demande avant la conclusion d'un contrat.
B. Obligation légale : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
C. Intérêts légitimes : Le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux d'un tiers, sauf si vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux prévalent.
D. Consentement : Vous avez donné votre consentement explicite au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
7.4 Transferts internationaux de données.
Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Lorsque nous transférons vos données vers des pays tiers, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément au RGPD, telles que :
A. Des décisions d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant que le pays de destination offre un niveau de protection adéquat.
B. Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
C. Des règles d'entreprise contraignantes.
D. Des mécanismes de certification approuvés.
7.5 Conservation des données.
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire à toute obligation légale, comptable ou de déclaration. Les critères utilisés pour déterminer nos périodes de conservation incluent :
A. La durée pendant laquelle nous avons une relation continue avec vous et vous fournissons nos Services.
B. L'existence d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
C. Le caractère souhaitable de la conservation au regard de notre position juridique (par exemple, en ce qui concerne les délais de prescription applicables, les litiges ou les enquêtes réglementaires).
7.6 Responsabilités des Organisateurs en vertu du RGPD.
Si vous êtes un Organisateur collectant des données personnelles de Consommateurs via nos Services, vous reconnaissez et acceptez que :
A. Vous agissez en tant que responsable du traitement indépendant des données personnelles que vous collectez via nos Services.
B. Vous devez vous conformer à toutes les obligations applicables en vertu du RGPD, y compris mais sans s'y limiter : fournir des informations appropriées sur le traitement des données aux personnes concernées, obtenir les consentements nécessaires, mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et respecter les droits des personnes concernées.
C. Vous devez disposer d'une politique de confidentialité conforme au RGPD qui explique clairement comment vous collectez, utilisez, partagez et stockez les données personnelles.
D. Vous êtes responsable de la licéité du traitement des données personnelles que vous effectuez via nos Services.
E. En cas de violation de données personnelles que vous contrôlez, vous devez notifier l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation, si celle-ci est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
7.7 Sécurité des données.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent, selon les cas :
A. La pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles.
B. Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
C. Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
D. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
7.8 Violation de données.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons sans retard indu conformément à l'article 34 du RGPD. La notification décrira, dans un langage clair et simple, la nature de la violation et contiendra au moins les informations et mesures suivantes :
A. Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
B. Une description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
C. Une description des mesures prises ou que nous proposons de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
7.9 Délégué à la protection des données (DPD).
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre traitement de vos données personnelles ou notre conformité au RGPD, vous pouvez nous contacter à : contact@eventime.ga. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente de votre pays de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée s'est produite.
7.10 Modifications de cette section RGPD.
Nous pouvons mettre à jour cette section de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou les exigences légales. Nous vous informerons de toute modification substantielle et, le cas échéant, nous solliciterons votre consentement. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette section pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos données personnelles.